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 loi du 11 février 2005


Droits et ressource des personnes handicapées



Vos Droits


Succession


Les personnes handicapées protégées héritent comme les autres personnes dans le cadre de la législation en vigueur.

L'administrateur légal doit accepter une succession au bénéfice de la personne protégée sous réserve d'inventaire. Le règlement de la succession se fait ensuite normalement. Eventuellement, le juge et le tuteur / curateur peuvent réévaluer le budget disponible pour la personne handicapée en fonction de ses nouveaux revenus.


La succession comprend 4 types :





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