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Scolarisation Protection juridique - Tutelle - Curatelle Succession - Legs résiduaux - Usufruit - Testament loi du 11 février 2005 Droits et ressource des personnes handicapées |
Protection
Juridique
Pour les personnes handicapées, il existe deux mesures de protection : La personne handicapée doit être majeure pour être placée sous tutelle ou curatelle. Il s'agit d'une mesure de protection qui évite qu'elle soit abusée par faiblesse et qui évite les dépenses faites en raison d'une certaine prodigalité*. Cette mesure est prise lorsque la personne n'est pas en mesure de gérer ses biens. Elle est décidée par le juge. Il décide qui sera le tuteur ou curateur : il doit s'assurer que la personne pressentie aura les compétences techniques et morales pour assurer ce rôle. Pour cela, il faut suivre une certaine procédure. Dans les deux cas, toutes opérations financières importantes doivent être soumises au juge. (telles que: dépenses, placements, etc. ...). *prodigalité: générosité |
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