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 loi du 11 février 2005


Droits et ressource des personnes handicapées



Vos Droits


Succession

- L'Usufruit


C'est le droit d'user du bien et de disposer de ses produits. La personne protégée peut être usufruitière durant sa vie entière. A son décès, le bien revient au Nu-Propriétaire* (par exemple: son frère ou sa sœur).

L'usufruit peut être donné par la succession ou donation avant le décès des parents.

L'usufruit peut s'appliquer à un bien immobilier mais aussi à un capital financier placé, dont la personne peut percevoir les revenus, puis le capital revient aux héritiers en cas de décès de la personne handicapée.


*Nu propriétaire: Propriétaire d’un bien qui n’en a ni l’usage (utiliser la chose) ni la jouissance (percevoir les fruits de la chose) suite à un démembrement du droit de propriété et dont les prérogatives se limitent au droit d’aliéner la chose.
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