![]() |
![]() |
|
| Actualités- Qui sommes-nous? - Les handicaps - Les établissements - Vos droits - Glossaire | ||
Scolarisation Protection juridique - Tutelle - Curatelle Succession - Legs résiduaux - Usufruit - Testament loi du 11 février 2005 Droits et ressource des personnes handicapées |
Succession
- Le Testament Un Testament Olographe est un testament manuscrit daté et signé par le testateur. Il peut être confié au notaire pour être inscrit au fichier central et être connu et appliqué au moment du décès des parents. Il est conseillé de commencer par ces mots: "ceci est mon testament" Un testament peut aussi être authentique, c'est à dire rédigé par un notaire et signé avec deux témoins. Les héritiers d'une personne protégée héritent selon la règle commune. Le règlement des obsèques d'une personne protégée appartient à ses héritiers (mais un contrat obsèques peut être souscrit au préalable). |
Albums
photos
Liens utiles Contact Où nous trouver? Pour nous aider Comment adhérer? Newsletter Mentions légales |