logo bannière
Actualités- Qui sommes-nous? - Les handicaps -  Les établissements - Vos droits - Glossaire

Scolarisation


Protection juridique

- Tutelle
- Curatelle


Succession

- Legs résiduaux
- Usufruit
- Testament


 loi du 11 février 2005


Droits et ressource des personnes handicapées



Vos Droits


Succession

- Les Legs Résiduaux


Ce sont les biens matériels transmis à un héritier dans le but d'en faire profiter la personne handicapée protégée.

Par exemple, dans le cas d'une maison, la personne protégée exercera toutes les prérogatives du propriétaire et pourra même la louer ou la vendre si elle le désire. Mais elle sera transmise ensuite en succession aux autres héritiers.
Albums photos
Liens utiles

Contact
Où nous trouver?
Pour nous  aider

Comment adhérer?
Newsletter
Mentions légales