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Scolarisation Protection juridique - Tutelle - Curatelle Succession - Legs résiduaux - Usufruit - Testament loi du 11 février 2005 Droits et ressource des personnes handicapées |
Succession
- Les Legs Résiduaux Ce sont les biens matériels transmis à un héritier dans le but d'en faire profiter la personne handicapée protégée. Par exemple, dans le cas d'une maison, la personne protégée exercera toutes les prérogatives du propriétaire et pourra même la louer ou la vendre si elle le désire. Mais elle sera transmise ensuite en succession aux autres héritiers. |
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