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 loi du 11 février 2005


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Protection Juridique

- La Procédure


Pour obtenir une protection juridique, il faut :
  • Ecrire au juge des tutelles en demandant la mise en protection juridique envers la personne handicapée (cela peut être le fait des parents, des travailleurs sociaux, des médecins ou des établissements) en donnant un maximum d'informations.
  • Le juge réunit le conseil de famille ( de 4 à 6 membres: parents, ou alliés).
  • Le délai entre la demande et la prise de décision peut varier de 2 à 18 mois selon les juridictions. Il est cependant possible de recourir à une mesure conservatoire d'urgence: la sauvegarde de justice. C'est un mandat spécial de protection immédiate en attendant une mesure définitive.

Il est possible que les parents fassent une recommandation par simple testament olographe auprès d'un notaire pour dire qui serait susceptible de devenir le tuteur.



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