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 loi du 11 février 2005


Droits et ressource des personnes handicapées



Vos Droits


Protection Juridique

- La Curatelle


Elle donne une protection dans les actes d'une certaine importance. Les dépenses courantes sont possibles. Aucune substitution n'a lieu dans les actes ordinaires.
C'est le curateur nommé par le juge qui participe à la gestion du patrimoine de la personne handicapée en lien avec celle-ci.
Les deux signatures doivent être jointes pour la validité des actes.

Dans certains cas, la curatelle peut favoriser l'évolution d'une personne handicapée.

Il existe 2 formes de curatelle:
  • La curatelle simple: La personne handicapée a la possibilité de faire des chèques personnels. 
  • La curatelles renforcée: Les comptes sont gérés par le curateur. La personne ne peut rien faire en matière d'argent. Tout mouvement de fonds suppose le concours du curateur. Ce type de curatelle peut être atténué de façon à restituer partiellement les capacités de la personne handicapée pour favoriser son autonomie.
I



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