![]() |
![]() |
|
| Actualités- Qui sommes-nous? - Les handicaps - Les établissements - Vos droits - Glossaire | ||
Scolarisation Protection juridique - Tutelle - Curatelle Succession - Legs résiduaux - Usufruit - Testament loi du 11 février 2005 Droits et ressource des personnes handicapées |
Protection
Juridique
- La Curatelle Elle donne une protection dans les actes d'une certaine importance. Les dépenses courantes sont possibles. Aucune substitution n'a lieu dans les actes ordinaires. C'est le curateur nommé par le juge qui participe à la gestion du patrimoine de la personne handicapée en lien avec celle-ci. Les deux signatures doivent être jointes pour la validité des actes. Dans certains cas, la curatelle peut favoriser l'évolution d'une personne handicapée. Il existe 2 formes de curatelle:
|
Albums
photos
Liens utiles Contact Où nous trouver? Pour nous aider Comment adhérer? Newsletter Mentions légales |